GE et société coopérative

Questions Réponses GE et Scic

l’article L. 1253-2 du code du travail (depuis la modification de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME) indique qu’un groupement d’employeurs peut se constituer, outre sous la forme associative, sous forme de société coopérative. Retrouvez ci-après la rubrique Questions/Réponses issue du travail croisé entre la CGSCOP et le CRGE.

Pour plus d'informations sur le statut SCIC, vous pouvez également consulter la rubrique Questions / Réponses dédiée aux Scic sur le site de la CGSCOP : http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic/FAQ/Questions_reponses.html

Sous quelle forme coopérative un groupement d’employeurs peut-il se constituer ? 

Quelles sont les formalités à respecter pour constituer un groupement d’employeurs sous forme de SCIC ? 

Une coopérative existante peut-elle exercer l’activité de groupement d’employeurs ? 

Quelles sont les règles à respecter pour une Scic qui souhaite exercer en son sein l’activité groupement d’employeurs, sans avoir à créer une structure ad hoc ?  

Les règles applicables en matière de groupements d’employeurs sont-elles les mêmes que l’on soit constitué sous forme d’association ou de Scic?  

Peut-on être utilisateur de main d’œuvre sans être associé ?  

Dans une Scic GE, les salariés sont-ils également responsables solidairement des dettes sociales et salariales du groupement d’employeurs ? 

Un groupement d’employeurs constitué sous forme de Scic bénéficie-t-il d’avantages fiscaux qu’il ne pourrait pas obtenir s’il n’était pas constitué sous forme associative ? 

Comment s’effectue le partage des bénéfices dans un GE sous forme de Scic ? 

Vers une bonne pratique des GE sous forme de Scic 

La forme juridique des Groupements d’Employeurs fait l’objet de réflexions poussées au sein des Groupements d’Employeurs et du CRGE depuis de longues années.

Certes la Loi El Khomri du mois d’août 2016 a remis en lumière la possibilité pour les coopératives existantes de développer en leur sein une activité de GE. Pour autant, depuis 17 ans, le CRGE accompagne au quotidien des projets de GE et prône avant tout le respect des valeurs des Groupements d’Employeurs, pour qu’ils s’inscrivent dans la durée.

Le projet prime sur la forme juridique

Le débat sur la forme juridique des GE amène à se (re)poser les questions centrales sur lesquelles doivent reposer chaque projet de GE.
S’il est vrai que l’association loi 1901 est le cadre juridique naturel des GE, la Scic oblige à mettre par écrit des éléments, qui ne doivent pas obligatoirement figurer dans l’association :
* la lucrativité au sens fiscal
* la place des salariés, notamment ceux mis à disposition
* le multisociétariat
* les parties prenantes, autour du collectif d’employeurs motivés
* l’ancrage territorial
* les valeurs
* le sens
* la gouvernance
* la place des salariés
* le modèle économique
* le rôle du directeur.
La désormais très longue expérience du CRGE en matière d’accompagnement de projets de GE nous amène à affirmer qu’on ne peut pas faire vivre un GE dans la durée si on ne respecte pas ces critères de réussite essentiels. Autrement dit, on connaît aujourd’hui toutes les caractéristiques d’un GE qui fonctionne. 

Donner toutes leurs chances aux GE SOUS FORME DE SCIC

Loin d’être une formule miracle, la Scic ne résout en rien les freins exprimés au développement des GE en matière de logique commerciale, de responsabilité solidaire, de redistribution des résultats aux membres, de contamination fiscale et de  transparence sociale ou encore de soutien financier de la part des collectivités. Les Scic rencontrent d’ailleurs les mêmes problématiques que les associations en matière d’animation et d’implication de la gouvernance.

Quelle que soit la forme juridique retenue, il est primordial de construire le projet de GE sur le long terme afin de donner du sens au projet. Dans le cadre de la société coopérative, il est vital de savoir transformer les prérequis du statut Scic en opportunités. Ainsi, l’intérêt collectif, l’implication des salariés mis à disposition dans la gouvernance et l’utilité sociale peuvent devenir des vecteurs de sens pour le projet.

Vers une BONNE PRATIQUE des GE sous forme de SCIC

- Ce que dit la loi

Le décret n°2007-1323 du 7 septembre 2007 fixe les conditions d'exercice de l'activité de GE par une coopérative existante :
* l'objet social de la coopérative doit comporter l'activité GE
* la comptabilité doit prouver le caractère non lucratif de l'activité GE
* n'ont accès aux fonctions du GE que les seuls associés de la coopérative
* les statuts doivent mentionner la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires
- Ce que le CRGE préconise en plus pour mettre en avant les valeurs des GE
* la forme coopérative à privilégier est la Scic
* utiliser le capital social (et non pas les seules subventions publiques) pour amorcer l’activité du GE et pour renforcer ses fonds propres
* affecter 100% des résultats de l’activité GE en réserves impartageables pour anticiper la responsabilité solidaire, se distinguer de l’intérim et respecter le caractère non lucratif des opérations
* sécuriser l’articulation contrat de travail / mandat social.

CRGE/CGSCOP : la suite d’une aventure commune

Le CRGE et la CGSCOP ont engagé un travail commun afin d’alimenter les éléments suivants :
* Une charte de qualité des GE sous forme de Scic et des Scic ayant une activité GE
* Un outillage adapté pour les porteurs de projets
* Des informations éclairantes
* Une doctrine évolutive.

La position du CRGE va bien entendu dans ce sens et son accompagnement tend à utiliser les formes juridiques au profit des projets de GE, et non pas l'inverse.

Un nouvel opus de Pierre Fadeuilhe viendra d’ailleurs prochainement enrichir le débat et sera bientôt publié dans la revue juridique « Les Petites affiches ». Nous ne manquerons pas de vous en faire profiter.