Formations et prestations dédiées aux GE
Prestation juridique : Sécuriser le fonctionnement d'un GE au regard de son régime TVA
Prestation permanente
Payante permanente et ouverte à tous les GE
En individuel
A distance et à la demande (sur devis)
Depuis la publication du rescrit fiscal du 10 février 2021 puis les précisions apportées par l’administration fiscale, il est désormais admis que la présence d’un adhérent soumis à TVA n’a plus vocation à contaminer un Groupement d’Employeurs non assujetti à TVA.
La constitution de Groupements d’Employeurs « mixtes » s’en voit ainsi facilitée selon la nature de l’activité des membres et l’affectation des prestations exonérées.
Vous êtes un GE non soumis à TVA ?
• Vérifiez votre éligibilité au régime d’exonération appliqué ainsi que votre bonne prise en compte des conditions associées !
• Comment accueillir en votre sein des adhérents non soumis à TVA ?
Vous êtes un GE « mixte », comprenant aujourd’hui des adhérents soumis à TVA et des adhérents non soumis ou exonérés ?
• Mettez-vous en conformité avec la modification de l’article 261 B du CGI qui fait évoluer le champ d’application de l’exonération !
• Comment facturer vos prestations à vos adhérents non soumis à TVA ?
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Prestation juridique : Accompagner la mise en place d'un accord d'entreprise au sein d'un GE
Prestation permanente
Payante permanente et ouverte à tous les GE
En individuel
A distance et à la demande (sur devis)
La réforme du Code du travail entrée en vigueur le 22 septembre 2017 offre de réelles opportunités pour les Groupements d’Employeurs (GE) en matière de négociation collective et de sécurisation des relations de travail.
Afin de répondre aux besoins de vos adhérents, de sécuriser juridiquement vos pratiques et d’améliorer l’attractivité de votre GE, vous avez la possibilité de mettre en place un accord collectif d’entreprise portant sur des thèmes aussi divers que :
• Les règles d’aménagement et d’organisation du temps de travail
• L’intéressement aux résultats
• Le télétravail
• Le temps de déplacement entre deux mises à disposition
• Le CDI intermittent
• Etc.
Prestation juridique : Accompagner la mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Prestation permanente
Payante permanente et ouverte à tous les GE
En individuel
A distance et à la demande (sur devis)
Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime Macron. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de la loi de finances rectificative pour 2021.
Si son fonctionnement paraît simple, il n’en demeure pas moins que ses modalités d’application nécessitent de respecter des conditions spécifiques et de suivre une procédure stricte, sous peine de redressements significatifs.
Pour les Groupements d’Employeurs, la mise en place de la PEPA soulève d’autres problématiques et enjeux qu’il convient de sécuriser comme l’égalité de traitement.
Prestation juridique : Accompagner le changement de convention collective d'un GE
Prestation permanente
Payante permanente et ouverte à tous les GE
En individuel
A distance et à la demande (sur devis)
L’application d’une convention collective au sein d’un Groupement d’Employeurs (GE) multisectoriel découle d’une part, d’une obligation légale et demeure d’autre part, consécutive à un choix du GE.
Le choix de la convention collective applicable n’est jamais irréversible et plusieurs circonstances peuvent amener un GE, comme tout employeur, à en changer.
Cependant, changer de convention collective implique non seulement de suivre une procédure spécifique mais surtout, elle entraîne des conséquences importantes qu’il convient de mesurer et de maîtriser.
C’est pourquoi une telle décision doit être mûrement réfléchie et accompagnée.
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Prestation juridique : Mettre en place ou renouveler son CSE dans un GE
Prestation permanente
Payante permanente et ouverte à tous les GE
En individuel
A distance et à la demande (sur devis)
Le Comité social et économique, instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel, est mis en place au niveau du Groupement d’Employeurs d’au moins 11 salariés ETP (salariés permanents et mis à disposition inclus).
Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales. Il est donc indispensable que vous puissiez compter sur des collaborateurs fiables, organisés, capables de garantir le bon déroulement des élections et la préparation des réunions avec les représentants du personnel.
Cet accompagnement individuel vous permet donc de mettre en place ou de renouveler le CSE dans votre Groupement d’Employeurs, en toute sécurité juridique.
Prestation juridique : Présider et animer une réunion du CSE dans un GE
Prestation permanente
Payante permanente et ouverte à tous les GE
En individuel
A distance et à la demande (sur devis)
Le Comité social et économique, instance unique de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel, est mis en place au niveau du Groupement d’Employeurs d’au moins 11 salariés ETP (salariés permanents et mis à disposition inclus).
Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales. Il est donc indispensable que vous puissiez compter sur des collaborateurs fiables, organisés, capables de garantir le bon déroulement des élections et la préparation des réunions avec les représentants du personnel.
Cet accompagnement individuel vous permet donc de mettre en place ou de renouveler le CSE dans votre Groupement d’Employeurs, en toute sécurité juridique.
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Et toujours disponible : Prestation juridique permanente - Accompagner la mise en place d’un accord d’entreprise au sein d'un GE
Pour plus d'informations concernant ces prestations, contactez :
Ludovic DESILES / ldesiles@crge.com
COMPLET - 07/04/2022 - Formation flash : Gérer et sécuriser la mixité TVA au sein d'un GE - Session 2
Formation ouverte à tous les GE
Durée : 2h30
Heure de début : 9h30
200€ nets de TVA/stagiaire (GE adhérent en 2022)
260€ nets de TVA/stagiaire (GE non adhérent en 2022)
En webformation
L’année 2021 aura été marquée par un grand pas en avant en matière de mixité fiscale. En effet, le 10 février 2021, l’administration fiscale a publié un rescrit fiscal ouvrant la possibilité d’accueillir au sein d’un même Groupement d’Employeurs des adhérents assujettis, redevables ou exonérés de la TVA et ce, sans encourir de « contamination fiscale ». Différentes conditions ont été posées à cette occasion, rendant cette opération possible mais fortement encadrée. Tel est l’objet de cette formation-flash qui permettra d’aborder la portée de ce rescrit ainsi que l’ensemble des questions pratiques qui se posent à l’évocation d’un tel projet.
Formateurs :
- Charlène MARTIN, Conseillère juridique du CRGE et formatrice en droit du travail ;
- Pierre FADEUILHE, Avocat à la Cour et Maître de conférences à l’Université de Toulouse. Pierre FADEUILHE s’est spécialisé, depuis de nombreuses années, dans les aspects juridiques des Groupements d’Employeurs, et intervient au sein du CRGE comme expert juridique associé.
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COMPLET 14/04/2022 - Formation flash : Gérer et sécuriser la mixité TVA au sein d'un GE - Session 3
Formation ouverte à tous les GE
Durée : 2h30
Heure de début : 14h
200€ nets de TVA/stagiaire (GE adhérent en 2022)
260€ nets de TVA/stagiaire (GE non adhérent en 2022)
En webformation
L’année 2021 aura été marquée par un grand pas en avant en matière de mixité fiscale. En effet, le 10 février 2021, l’administration fiscale a publié un rescrit fiscal ouvrant la possibilité d’accueillir au sein d’un même Groupement d’Employeurs des adhérents assujettis, redevables ou exonérés de la TVA et ce, sans encourir de « contamination fiscale ». Différentes conditions ont été posées à cette occasion, rendant cette opération possible mais fortement encadrée. Tel est l’objet de cette formation-flash qui permettra d’aborder la portée de ce rescrit ainsi que l’ensemble des questions pratiques qui se posent à l’évocation d’un tel projet.
Formateurs :
- Charlène MARTIN, Conseillère juridique du CRGE et formatrice en droit du travail ;
- Pierre FADEUILHE, Avocat à la Cour et Maître de conférences à l’Université de Toulouse. Pierre FADEUILHE s’est spécialisé, depuis de nombreuses années, dans les aspects juridiques des Groupements d’Employeurs, et intervient au sein du CRGE comme expert juridique associé.
21/04/2022 - Formation flash : Appréhender le calcul de l'effectif dans un GE
Formation ouverte à tous les GE
Durée : 2h30
Heure de début : 14h
200€ nets de TVA/stagiaire (GE adhérent en 2022)
260€ nets de TVA/stagiaire (GE non adhérent en 2022)
En webformation
L’effectif est une donnée clé pour n’importe quelle entreprise. C’est lui qui déterminera les cotisations patronales à verser et permettra d’apprécier l’assujettissement aux contributions sociales ou à certaines exonérations. De même, des seuils d’effectif conditionnent la réponse à certaines obligations employeurs comme la mise en place d’un Comité social et économique.
Dans un Groupement d’Employeurs, l’effectif global est composé des salariés permanents du GE, assurant son fonctionnement, et des salariés mis à disposition.
Cependant, le décompte est différent selon telle cotisation, telle contribution ou telle obligation car les règles de prise en compte des salariés dans le calcul de l’effectif ne sont pas toujours les mêmes.
Dans quels cas priment l’effectif calculé selon le Code de la sécurité sociale de celui calculé selon le Code du travail ? Comment établir le décompte de l’effectif selon le Code de la sécurité sociale et selon le Code du travail ?
Formatrice :
- Lucy RAYE, Conseillère paye du CRGE et formatrice en gestion sociale
06/05/2022 - Formation flash : Gérer et sécuriser la mixité TVA au sein d'un GE - Session 4
Formation ouverte à tous les GE
Durée : 2h30
Heure de début : 9h30
200€ nets de TVA/stagiaire (GE adhérent en 2022)
260€ nets de TVA/stagiaire (GE non adhérent en 2022)
En webformation
L’année 2021 aura été marquée par un grand pas en avant en matière de mixité fiscale. En effet, le 10 février 2021, l’administration fiscale a publié un rescrit fiscal ouvrant la possibilité d’accueillir au sein d’un même Groupement d’Employeurs des adhérents assujettis, redevables ou exonérés de la TVA et ce, sans encourir de « contamination fiscale ». Différentes conditions ont été posées à cette occasion, rendant cette opération possible mais fortement encadrée. Tel est l’objet de cette formation-flash qui permettra d’aborder la portée de ce rescrit ainsi que l’ensemble des questions pratiques qui se posent à l’évocation d’un tel projet.
Formateurs :
- Charlène MARTIN, Conseillère juridique du CRGE et formatrice en droit du travail ;
- Pierre FADEUILHE, Avocat à la Cour et Maître de conférences à l’Université de Toulouse. Pierre FADEUILHE s’est spécialisé, depuis de nombreuses années, dans les aspects juridiques des Groupements d’Employeurs, et intervient au sein du CRGE comme expert juridique associé.
ANNULEE_12/05/2022 - Formation collective : Présenter les comptes annuels de son GE de façon efficace
Formation ouverte à tous les GE
Durée : 7h
Heure de début : 9h
600€ nets de TVA/stagiaire (GE adhérent en 2022)
780€ nets de TVA/stagiaire (GE non adhérent en 2022)
En présentiel - CRGE Poitiers
Le mois de mai est synonyme dans de nombreux Groupements d’Employeurs de clôture des comptes annuels et d’Assemblée Générale. Au-delà de la simple présentation d’une plaquette comptable souvent rébarbative, les administrateurs sont en attente d’une approche didactique afin de se sentir impliqués et d’être en capacité de prendre des décisions éclairées.
Comment présenter des chiffres sans « assommer » ses auditeurs ? Comment assurer la transparence à propos de la situation économique du GE, alors que l’instance délibérative est souvent rebutée par les questions comptables et financières ?
L’objectif de la formation est de donner aux dirigeants des GE des méthodes et outils pour rendre plus attractive et interactive une présentation du bilan financier et de la santé économique du GE, notamment lors de l’Assemblée Générale annuelle d’approbation des comptes.
Formateur :
- Philippe JAUMEAU, Economiste de formation et ancien directeur général d’OPCA, Philippe JAUMEAU est dirigeant de PHJ Conseil et possède une bonne connaissance des Groupements d’Employeurs et de leurs spécificités, notamment en matière de gestion financière.
31/05 & 01/06/22 _ 8 & 9/06/22 _ 13 & 14/06/22 - Formation collective : Appréhender les fondamentaux de la gestion d’un GE
Formation ouverte à tous les GE
Durée : 21h
Heure de début : 14h
600€ nets de TVA/stagiaire/module (GE adhérent en 2022)
780€ nets de TVA/stagiaire/module (GE non adhérent en 2022)
En webformation
La gestion d’un Groupement d’Employeurs est soumise à des règles spécifiques en matière de droit du travail et de relations sociales. Ce cycle de formation a pour but d’acquérir les fondamentaux permettant d’assurer une gestion saine d’un Groupement d’Employeurs d’un point de vue juridique et règlementaire tout en adoptant une dimension économique viable.
Formateurs :
JOUR 1
Charlène MARTIN, Conseillère juridique du CRGE et formatrice en droit des associations et droit du travail
JOUR 2
Ludovic DESILES, Responsable de l'activité du CRGE et formateur en gestion économique et financière
JOUR 3
Lucy RAYE, conseillère paye du CRGE et formatrice en gestion sociale
09/06/2022 - Formation flash : Répondre en toute sécurité aux besoins saisonniers des adhérents d'un GE
Formation ouverte à tous les GE
Durée : 2h30
Heure de début : 9h30
200€ nets de TVA/stagiaire (GE adhérent en 2022)
260€ nets de TVA/stagiaire (GE non adhérent en 2022)
En webformation
Les Groupements d’Employeurs sont régulièrement confrontés à la problématique des variations d’activité (saisonnalité, pic ou baisse d’activité, congés, activité partielle…). Pour y faire face, les GE doivent composer avec des obligations réglementaires et les solutions juridiques existantes tels que les CDD (accroissement temporaire d’activité, saisonnier), le CDI intermittent ou encore les dispositifs d’aménagement du temps de travail (annualisation). Mais il convient, en outre, de tenir compte des spécificités liées à un Groupement d’Employeurs, en identifiant ce qui relève de l’activité propre du GE de ce qui relève de celle des adhérents.
Formatrice :
- Charlène MARTIN, Conseillère juridique du CRGE et formatrice en droit du travail
Engagements qualité de l'activité formation
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