Demande de précisions quant aux Groupements d’Employeurs visés par la réforme du dispositif « Travailleurs Occasionnels »

La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 précise dans son article 13 que ne sont pas concernés par l’exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles les Groupements d’Employeurs composés pour partie seulement d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Nous avons été très sollicités par les Groupements d’Employeurs qui s’interrogeaient sur l’interprétation de cet article de loi.

C’est pourquoi nous avons interpellé la Caisse Centrale de la MSA et le Ministère de l’Agriculture qui nous ont apporté des précisions, dans des courriers respectivement en date du 20 mai 2010 et du 7 juin 2010, quant aux Groupements d’Employeurs visés par la réforme du dispositif Travailleurs Occasionnels.

Réponse écrite de la CCMSA

Réponse écrite du Ministère de l'Agriculture