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Lobbying
Les réformes visant les GE se sont accélérées au fur et à mesure que les pouvoirs publics ont pris conscience des grandes potentialités de ce dispositif en termes de création et de pérennisation d’emplois. Il n’en demeure pas moins qu’il existe encore des obstacles au développement des GE.
Pour poursuivre les évolutions législatives, les GE doivent disposer de capacités d’influence, partout où des décisions ayant un impact sur leur activité ou leur développement sont susceptibles d’être prises. La communication d’influence développe et met en œuvre des argumentaires adaptés pour convaincre, séduire ou dissuader les audiences cibles à la fois au niveau local, régional, national et européen.
Nos propositions d'évolutions législatives
Loi n° 2011-893 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Le CRGE a activement contribué en 2011 à l’adoption puis à l’entrée en vigueur de la LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite « Loi Cherpion ».
En effet, pour préparer cette proposition de loi, M. TAUGOURDEAU avait sollicité le CRGE Poitou-Charentes en mars 2011 dans le cadre d’un groupe de travail composé de Députés et consacré à « l’emploi des jeunes et seniors ».
Le CRGE lui avait alors transmis :
-Une reformulation de la proposition 19 du groupe de travail dans une optique plus positive et affirmative des Groupements d’Employeurs.
-Cinq propositions complémentaires à celles formulées par le groupe de travail (parmi lesquelles la mixité fiscale).
Ce travail préliminaire a donné naissance à la proposition de loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Dans le cadre de la « navette » de cette proposition de loi, le CRGE a transmis des propositions d’amendements et contacté des Députés et des Sénateurs pour les interpeller sur certaines dispositions à modifier ou à rajouter.
La Loi n° 2011-893 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été adoptée, le 28 juillet 2011, puis publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011.
Les dispositions visant à développer l’emploi dans les Groupements d’Employeurs se situent dans le Titre III aux articles 30 à 39 de cette loi.
Toutefois, ces articles ne pouvaient entrer en vigueur que le 1er novembre 2011, puisque le législateur avait laissé la possibilité aux partenaires sociaux de négocier jusqu’au 1er novembre un accord collectif national pouvant déroger à ces articles.
Le CRGE Poitou-Charentes a ainsi écrit le 30 août à l’ensemble des partenaires sociaux (MEDEF, CGPME et les 5 syndicats représentatifs de salariés) dans l’objectif de leur apporter des informations relatives aux Groupements d’Employeurs en vue de leurs séances de négociations des 8 et 16 septembre ainsi que du 4 octobre 2011.
Patronat et syndicats n’ont finalement pas réussi à se mettre d’accord sur une réglementation des Groupements d'Employeurs lors de la dernière séance de négociations qui a eu lieu le 27 octobre 2011.
L'ensemble des dispositions de la « loi Cherpion » s’appliquent donc depuis le 1er novembre, comme l'avait prévu le texte initial à défaut d'accord.
Voici les principales dispositions de cette loi relatives aux GE :
-L’adhésion d’une entreprise de plus de 300 salariés à un GE n’est plus subordonnée à la conclusion d’un accord collectif de travail ou d’un accord d’établissement
-L’interdiction d’appartenir à plus de deux GE est supprimée
-Le champ des accords collectifs pouvant être conclus au sein des GE n’est plus limité
-Les contrats de travail conclus par les GE doivent garantir l’égalité de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du GE et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition
-Les personnes mises à disposition par le GE sont prises en compte dans les mêmes conditions que celles de l’entreprise pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
-Les tâches confiées aux salariés du GE mis à disposition d’une collectivité territoriale ne peuvent constituer l’activité principale du GE. Le temps ainsi consacré par chaque salarié ne peut excéder, sur l’année civile, la moitié de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle ou, à défaut, légale, calculée annuellement
-Les statuts du GE prévoir des règles de répartition des dettes entre les adhérents. Ils peuvent aussi prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du GE.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000024408890
Propositions d'amendements du CRGE Poitou-Charentes (juin 2011)
Courrier du CRGE Poitou-Charentes aux parteniares sociaux (août 2011 )
Demande de précisions quant aux Groupements d’Employeurs visés par la réforme du dispositif « Travailleurs Occasionnels »
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 précise dans son article 13 que ne sont pas concernés par l’exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles les Groupements d’Employeurs composés pour partie seulement d'employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
Nous avons été très sollicités par les Groupements d’Employeurs qui s’interrogeaient sur l’interprétation de cet article de loi.
C’est pourquoi nous avons interpellé la Caisse Centrale de la MSA et le Ministère de l’Agriculture qui nous ont apporté des précisions, dans des courriers respectivement en date du 20 mai 2010 et du 7 juin 2010, quant aux Groupements d’Employeurs visés par la réforme du dispositif Travailleurs Occasionnels.
Réponse écrite de la CCMSA
Réponse écrite du Ministère de l'Agriculture
Demande d’aide exceptionnelle à l’embauche dans les TPE pour les Groupements d’Employeurs
L’aide exceptionnelle à l’embauche dans les TPE est une mesure au succès indéniable qui doit permettre de soutenir les très petites entreprises qui réalisent environ trois millions d’embauches chaque année. Cette aide est prévue en complément de la réduction Fillon au bénéfice des entreprises de moins de 10 salariés.
Or, ces entreprises de moins de 10 salariés constituent une part importante des entreprises adhérentes aux Groupements d’Employeurs. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, nous recevons des témoignages de Groupements d’Employeurs qui ne peuvent maintenir les maillages et les postes créés en temps partagé car leurs adhérents de moins de 10 salariés embauchent directement les salariés du Groupement - qui reviennent alors moins chers qu’en passant par le Groupement - qui ne peut bénéficier lui-même de l’aide.
Nous avons donc demandé au Ministère de l'Economie et des Finances de bien vouloir mettre en place, dans les plus brefs délais, la possibilité pour les Groupements d’Employeurs de bénéficier de cette aide à l’embauche pour les salariés mis à la disposition des entreprises adhérentes ayant un effectif de mois de 10 salariés.
Proposition d'évolution "EN FAVEUR DE LA MIXITE FISCALE"
Le GE est soumis à TVA à partir du moment où l’un de ses adhérents est assujetti à la TVA.
Lorsqu’un GE intervient à la fois auprès de structures non soumises à la TVA, et auprès d’adhérents soumis à TVA : le GE est alors soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition au lieu de prévoir un prorata pour celles des associations qui y sont soumises.
La mixité du statut fiscal entre adhérents est impossible en l’état actuel du droit fiscal et constitue un frein au développement de l’emploi partagé car le monde du travail n’est pas cloisonné. Il faut noter que cette possibilité de « mixité fiscale » n’entraînerait pas de perte de recettes pour l’Etat. Nous pouvons même envisager un développement de ces recettes du fait même du développement de l’emploi partagé.
Proposition d’évolution législative
GE ET TVA POUR LES MISES A DISPOSITION AUPRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Des informations circulant sur le net à l’attention des GE laissent entendre que les mises à disposition réalisées par un GE composé d’adhérents soumis et non soumis à TVA auprès des collectivités territoriales, ne seraient pas soumises à TVA.
Il est fait référence à la réponse ministérielle apportée par M. Estrosi, Ministre de l’Industrie, à une question orale d'un sénateur, M. Carle, adressée à l’attention de M. Woerth, Ministre du Budget.
Le sénateur (M. Carle) demandait au Ministre quelles mesures pourraient être prises pour exonérer de TVA la mise à disposition de personnel en faveur des collectivités territoriales et des établissements publics qui adhèreraient à un Groupement d’Employeurs comprenant des entreprises privées soumises à TVA.
M. Estrosi a répondu n'envisager aucune mesure nouvelle considérant que la réglementation existante permettait déjà d'exonérer ces mises à disposition dans bon nombre de situations.
Il a fait le point sur l'existant :
Les Groupements d'Employeurs, agissant au profit d'entreprises privées, sont considérés lucratifs et entrent dans le champ de la TVA.
La mise à disposition peut être exonérée de TVA lorsque les conditions posées à l'article 261B du code général des impôts sont satisfaites :
1- l'activité des membres ne doit pas être soumise à TVA
2- les mises à disposition sont facturées à prix coûtant.
L'administration admet (simple tolérance) que l'exonération soit maintenue lorsque les membres du Groupement sont soumis à la TVA sur moins de 20% de leurs recettes.
Dans ces cas-là, que l'opérateur soit public ou privé, la règle reste la même. Elle s'applique aux collectivités locales comme aux autres.
M. Estrosi évoque une autre mesure de tolérance, que nos interlocuteurs aux services des impôts ne retrouvent pas, selon laquelle l'exonération de TVA sur les prestations facturées aux membres n'est pas remise en cause lorsque des mises à disposition sont consenties à des opérateurs non membres de la structure, assujettis à TVA. Ces mises à disposition ne doivent pas excéder 50% du montant total des mises à disposition du Groupement... .
A notre avis, il faut prendre garde à cette « tolérance » : en effet, un GE ne peut effectuer de mise à disposition auprès de structures, publiques ou privées, non membres du GE !
Il n'y a donc a priori rien de nouveau sur la question des GE mixtes public-privé : les personnes publiques peuvent bénéficier de mises à disposition de personnel en exonération de TVA si les conditions de droit commun sont remplies...
Nous avons adressé un courrier à M. Estrosi pour lui demander des précisions quant à la fiscalité applicable aux Groupements d'Employeurs mixtes.
Nous avons reçu une réponse écrite en date du 25 mai 2010 de la part du Ministère de l’Industrie qui nous indique avoir transmis notre demande au Ministère du Budget. A suivre donc…
Réponse écrite du Ministère de l’Industrie
Proposition de loi "FACILITER LE MAINTIEN ET LA CREATION D'EMPLOIS"
La proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d’emplois, dont une partie est consacrée aux Groupements d’Employeurs, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 juin 2009.
Le texte va désormais partir au Sénat pour examen avant un éventuel retour à l’Assemblée Nationale.
Le CRGE Poitou-Charentes a envoyé aux neuf Sénateurs de la région Poitou-Charentes le dossier de soutien à cette proposition de loi réalisé en collaboration avec les CRGE Bretagne, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Texte adopté à l'Assemblée Nationale
Document de soutien des CRGE
Décret d’application sur l’ouverture aux salariés de GE des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale
La loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail, avait repris l’amendement déposé M. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Député et Président du GE FORVAL, avec l’appui des CRGE Bretagne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, sur l’ouverture aux salariés de GE des dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale des entreprises adhérentes auprès desquelles ils sont mis à disposition.
Le Décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 précise les modalités de cette ouverture.
Décret du 30 mars 2009
Rapport "LES TIERS EMPLOYEURS, OU COMMENT CONJUGUER COMPETITIVITE ET RESPONSABILITE DANS LA FRANCE DU XXIème SIECLE"
Xavier Bertrand, alors Ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a missionné en décembre 2008 Thomas Chaudron, Président Directeur Général de MECANALU, afin qu’il étudie les pistes d’évolution et de réglementation de l’emploi d’un salarié lorsqu’un tiers intervient pour le mettre à disposition d’une entreprise.
Dans ce cadre, nous avons pris contact avec Thomas Chaudron et lui avons communiqué les propositions d’évolutions législatives des CRGE ainsi que notre position commune concernant les dispositifs d'épargne salariale, la convention collective, la responsabilité solidaire, l'AGS, la garantie financière, les intermissions, le recours au CDD, le rôle des adhérents.
Position commune des CRGE
Synthèse du rapport
Rapport complet
Réaction du CRGE Poitou-Charentes
Veille économique
Surveiller son environnement est devenu une obligation pour toute structure qui, comme le CRGE, souhaite s’adapter aux évolutions et ruptures qui constitueront les opportunités et menaces de son développement et de celui de ses membres.
La veille stratégique, activité continue de collecte, de traitement et de diffusion de l’information entend satisfaire cet objectif et nourrir la réflexion du CRGE.
Cette veille économique s’effectue au niveau du CRGE, notamment par le biais d’une revue de presse régionale et d’alertes Internet destinées à tous les GE de la région.
CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE
Depuis le 01/01/2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET).
Les GE sont soumis à cette taxe.
Consultez la note d’information rédigée par le CRGE Poitou-Charentes sur la CET.
Note d’information CET
Contrat Unique d'Insertion et GE
Voici la position qu’a arrêtée la DGEFP au sujet du recrutement en CUI par les Groupements d’Employeurs:
-Dans la mesure où il s’agit de structures associatives, les Groupements d’Employeurs peuvent recruter en CAE des salariés affectés à des fonctions supports, au niveau de leur siège, en vue de répondre à leurs besoins propres de gestion.
-Dans le cadre des articles L. 1252-10 et suivants, la mise à disposition de salariés en CAE par les Groupements d’Employeurs auprès de leurs adhérents du secteur non marchand est possible.
Ils peuvent mettre à disposition des salariés en CIE auprès de leurs adhérents relevant du secteur marchand.
-Concernant le 2° de l’article L. 5134-66 : la mention ne vise pas expressément les GEIQ, mais tout GE s’impliquant dans l’insertion professionnelle d’un ou plusieurs salariés. Il convient donc de faire une interprétation extensive de cette disposition, dans le sens de la position DGEFP ci-dessus.
Voici également la position de Pôle Emploi Poitou-Charentes sur ce sujet :
Réponse Pôle Emploi |
