Faire évoluer le cadre légal des GE

 DEMARCHES EN COURS



Le GE, une piste du gouvernement pour réduire la précarité des travailleurs en mission courte


Le Premier Ministre a confié à Xavier Iacovelli, sénateur des Hauts de Seine, et au député du Val-de-Marne, une mission sur les pistes de réforme du contrat à durée déterminée d’usage, afin de les réguler et mieux accompagner les travailleurs précaires vers la stabilité.

La réforme des CDDU est en effet nécessaire pour protéger mieux et permettre à tous ces professionnels d’acquérir davantage de sécurité et de visibilité pour leur carrière professionnelle.

Le CRGE a été auditionné le 16 mars 2021 pour proposer les GE comme pouvant constituer des solutions alternatives au recours aux CDDU et aux CDD courts en stabilisant les travailleurs précaires dans les territoires.

L’occasion également de présenter les axes d’amélioration en faveur de la mutualisation d’emploi au sein de GE multisectoriels et ce, au bénéfice de la sécurisation des parcours professionnels de salariés en temps partagé, notamment dans les métiers du tourisme, favorisée par le développement de leur polycompétence :

  • Absence de structuration du secteur d’activité : pas de branche ni de CCN
  • Difficultés de prise en charge de l’ensemble des besoins de formation des GE (frais pédagogiques + frais d’organisation)
  • Inégalité d’accès aux aides dont bénéficient les entreprises membres en matière de cotisations sociales, d’aides à l’emploi et à la formation professionnelle
  • Obstacle de la TVA pour mutualiser des emplois entre des structures soumises à la TVA et des structures non soumises
  • Absence de financement des inter mises à disposition


Demandes d'éligibilité des GE aux mesures de soutien du gouvernement


1- Aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 :


Le décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 pose le principe dans son article 1 que « Les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public bénéficient d’une aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 ».

La question que se posent les Groupements d’Employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants est de savoir s’ils sont éligibles à cette aide au titre des salariés qu’ils mettent à disposition de leurs adhérents pour lesquels lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à la propagation de l'épidémie de covid-19 ont eu pour conséquence :


  • L'interdiction d'accueillir du public dans tout ou partie de l'établissement pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020

  • Ou une perte du chiffre d'affaires réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.


En effet, à la différence du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, le décret du 30 décembre 2020 ne fait pas référence aux dispositifs de prêt de main d’œuvre en général et aux Groupements d’Employeurs en particulier. Or, ces derniers se trouvent dans la même situation que leurs adhérents. C’est en ce sens que l’article L. 1253-24 du code du travail prévoit qu’« un Groupement d’Employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition ».

C’est pourquoi le CRGE demande confirmation quant à l’éligibilité des Groupements d’Employeurs à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés au titre de leurs adhérents.




2-  Exonérations de charges sociales et aide au paiement :


Les Groupements d’Employeurs ont été confirmés comme éligibles aux exonérations de cotisations sociales relatives à la période de confinement.

Il y a quelques mois, l’article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 avait mis en place différentes mesures à destination des entreprises, notamment une exonération totale des cotisations patronales et une aide au paiement de ces dernières. De son côté, l’article 5 du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 avait posé les conditions à partir desquelles les Groupements d’Employeurs pouvaient bénéficier de ces mesures. L’une des conditions posées était celle de la convention collective applicable à leurs salariés qui devait correspondre à l’un des secteurs d'activité éligibles. Or, le critère retenu s'est révélé inadapté pour les Groupements d’Employeurs multisectoriels, certains d'entre eux n'ayant pas été reconnus éligibles alors que leurs adhérents l'ont été.

Ci-dessous, un article de M. Pierre Fadeuilhe, universitaire - Maître de conférences chez Toulouse INP - Institut National Polytechnique de Toulouse.



Dispositif d’aide et d’exonération de cotisations inadapté pour les Groupements d’Employeurs


Aujourd’hui, l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 prévoit des exonérations de charges sociales ainsi qu'une aide au paiement des cotisations de sécurité sociale.

Nous demandons à ce que le décret d’application rende les Groupements d’Employeurs éligibles à ces dispositions en retenant comme critères les caractéristiques de l’entreprise adhérente et non celles du Groupement d’Employeurs.

Nous formulons ainsi la proposition suivante :
« Les Groupements d’Employeurs bénéficient, pour chaque mise à disposition, de l'exonération et de l'aide au paiement prévues à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 lorsque les entreprises adhérentes utilisatrices sont éligibles à cette exonération et à cette aide au paiement au titre de leur activité principale et, le cas échéant, de leur perte de chiffre d'affaires. Toutefois, l'effectif pris en compte est celui du Groupement d’Employeurs.

Pour les salariés mis à disposition auprès de plusieurs entreprises utilisatrices au cours des périodes d'emploi mentionnées à l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le bénéfice de l'exonération et de l'aide au paiement est apprécié pour chaque mise à disposition. »


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    AVANCEES OBTENUES

1- Vers la reconnaissance des GE "mixtes" ?


Cela fait des années que le CRGE milite pour la reconnaissance de Groupements d’Employeurs « mixtes ». On ne compte plus les courriers, les mails, les déplacements à Paris pour tenter de convaincre les pouvoirs publics du bien-fondé de sa démarche.


Dernièrement, dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances pour 2021, le CRGE avait interpellé les parlementaires et le Ministère de l’économie, des finances et de la relance sur le sujet de l’exonération de la TVA des services réalisés par les Groupements d’Employeurs.

Plus précisément, nous avions exprimé le souhait que le dispositif d’exonération de TVA prévu à l’article 261 b du Code Général des Impôts s’applique aux GE dont certains membres sont assujettis à la TVA.

Nous sommes très heureux de pouvoir vous annoncer que « le développement des GE constituant un enjeu pour le recrutement et la fidélisation de salariés, notamment dans le secteur social et médico-social », Bruno le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confirmé un assouplissement des conditions en faveur des Groupements agissant au profit de secteurs d’activités exonérés pour raisons d’intérêt général.

Les pouvoirs publics français admettent ainsi désormais que la présence d’un adhérent qui dépasse le seuil des 20% de ses recettes totales donnant lieu au paiement de la TVA, n’a plus vocation à contaminer le Groupement d’Employeurs.


La constitution de Groupements d’Employeurs « mixtes » s’en verrait ainsi facilitée, par exemple, dans le secteur social et médico-social, pour des GE associant des établissements soumis à la TVA (tels que des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à but privé lucratif) et des établissements exonérés ou non assujettis, sans faire perdre à ces derniers le bénéfice de l’exonération de la TVA pour les services qui leur sont rendus par le groupement.

Toutefois, cet assouplissement semble ne concerner que certaines activités et n’évoque pas la question des frais de gestion ; il ne précise pas non plus si l’activité de services rendus à des membres ne relevant pas de la TVA doit rester majoritaire ou pas.
Il convient donc de rester prudent pour le moment.

Le CRGE va donc naturellement reprendre contact avec les services du Ministre afin d’obtenir des précisions.


Lire le courrier de Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, des finances et de la relance



2- Taux de l’allocation versée à l’employeur à l’occasion de la mise en place du dispositif d’activité partielle


Depuis le 29 janvier 2021, certains Groupements d’Employeurs sont éligibles au taux majoré d’activité partielle.


Les règles relatives aux modalités d’octroi de l’allocation d’activité partielle ont de nouveau été modifiées. Cela concerne cette fois-ci la liste des structures qui peuvent bénéficier du taux majoré de l’allocation d’activité partielle.


Pour rappel, depuis le mois de juin 2020, les secteurs qui sont particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid 19, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, bénéficient d’une majoration du taux de l’allocation d’activité partielle.


Le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 a établi une liste des secteurs d’activité concernés, liste qui a été complétée à différentes reprises. Le décret n 2021-70 du 27 janvier 2021 entre dans cette perspective. Sa particularité est qu’il aborde, pour la première fois, le cas des dispositifs de prêt de main d’œuvre.


En effet, parmi les 28 secteurs ajoutés au sein de l’annexe 2, figurent les « Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration ».


Si les Groupements d’Employeurs ne sont pas expressément mentionnés au titre des structures bénéficiaires, ce que l’on peut regretter car il s’agit d’un dispositif régi par le Code du travail, force est de constater qu’ils correspondent à la définition donnée. De par son objet, le GE est en effet un dispositif de prêt de main d’œuvre.


Par conséquent, si un Groupement d’Employeurs remplit la condition posée, à savoir réaliser au moins 50 % du chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration, il est en droit de bénéficier du taux majoré de l'allocation d'activité partielle pour l’ensemble des salariés concernés, y compris ceux qui sont mis à disposition d’un autre secteur d’activités.
On peut toutefois regretter que seuls les secteurs de l'événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration soient pris en compte. D’autres secteurs comme la culture, le tourisme, l’animation ou le sport ne peuvent également pas accueillir de public. Or, il s’avère qu’ils sont exclus du calcul du chiffre d’affaires concerné pour déterminer l’éligibilité du Groupement d’Employeurs au taux majoré de l’allocation d’activité partielle.


Nous allons continuer d’œuvrer dans ce sens.




3- Grâce à l’action du CRGE, la possibilité est désormais offerte à tous les Groupements d’Employeurs de mettre à disposition des salariés - à hauteur de 75% de leur temps de travail (et non plus 50%) - auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat.

En effet, l’article 49 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui est entrée en vigueur le 29 décembre 2016, a modifié l’article L1253-20 du Code du Travail.
Le CRGE lors de son audition au Sénat, le 29 novembre 2016, avait défendu cette mesure qui constitue une belle avancée pour les Groupements d’Employeurs.



4- La loi du 8 août 2016 a créé dans le Code du travail un article L. 1253-24 qui pose le principe suivant : « Un Groupement d’Employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition ».


Il s’agit d’une avancée significative que cette inscription dans le Code du travail de la "transparence sociale" permettant aux GE d’appliquer les exonérations de charges sociales au regard notamment de l’effectif de leurs adhérents, défendue par le CRGE depuis de nombreuses années.


La limite à ce principe de transparence sociale est que l'arrêté des Ministres chargés de l'emploi et du budget se révèle restrictif.


L'action du CRGE vise donc à faire évoluer la rédaction de cet article du code du travail.