CRGE - Centre de Ressources pour les Groupements d'Employeurs

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Loi « marché du travail » / Proposition de CDI à l'issue d'un CDD : situation des "GE" ?

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a prévu des dispositions spécifiques pour l’intérim. S’agissant des salariés intérimaires, la proposition de CDI devra émaner de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

En l’absence de dispositions spécifiques pour les GE, il semble qu’ils soient régis par les dispositions de droit commun : la proposition devra émaner du GE lui-même. Cela nous paraît tout à fait conforme à l’objectif et la finalité des GE qui visent notamment à stabiliser les parcours professionnels à travers la proposition de CDI à temps partagé.

Afin de connaître les modalités d’application aux GE, le CRGE a interrogé le Ministère du Travail pour obtenir confirmation que les dispositions prévues à l’art. L. 1243-11-1 du code du travail s’appliquent bien aux GE et ce, indépendamment des modalités qui seront prochainement fixées par décrets et qui permettront la mise en œuvre de cette réforme : + d’infos dans l’espace numérique réservé aux adhérents.

Réunion au Ministère du Travail sur les conditions de développement des GE

Le 10 mars 2022, Monsieur Gwénaël FRONTIN, Directeur adjoint du cabinet de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, conviait toutes les têtes de réseaux de GE (fédérations, syndicats, CRGE) et toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO présents) pour un échange à distance sur les conditions de développement des GE.

• Lors de cette réunion du 10 mars 2022, le Président du CRGE a proposé la mise en place d’un groupe ad hoc consacré au dialogue social réunissant l’ensemble des participants. Ce groupe aurait pour objectif d’envisager les meilleures voies pour sécuriser le parcours professionnel des salariés de GE, améliorer leur statut et structurer le secteur d’activité des GE.

Mettre à disposition des contrats de professionnalisation auprès de collectivités territoriales

Informée des propositions faites par des GE à certaines collectivités territoriales de leur mettre à disposition des personnels recrutés sous contrat de professionnalisation, la Direction Générale des Collectivités Locales a indiqué aux préfectures concernées que « cette mise à disposition constitue un contournement de l'interdiction faite au secteur public non industriel et commercial d'avoir recours à de tels contrats et donc, un contournement de la loi. En effet, si une collectivité territoriale ne peut pas recruter un salarié sous contrat de professionnalisation, elle ne peut pas davantage en bénéficier dans le cadre d'une mise à disposition par un organisme tiers ».

• Envoi d’un courriel à la DGEFP le 19 mai 2021 via la préfecture de la Vienne et la DREETS Nouvelle-Aquitaine contestant l’analyse selon laquelle la mise à disposition auprès d’une collectivité territoriale d’un salarié en contrat de professionnalisation est prohibée : + d’infos dans l’espace numérique réservé aux adhérents

Préciser le régime social et fiscal de la PPV pour les GE

En vertu du principe de l’égalité de traitement (art. L. 1253-9 du Code du travail), les salariés mis à disposition doivent bénéficier des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition par le GE devront en conséquence percevoir la Prime de Partage de la Valeur (PPV) mise en place dans les entreprises utilisatrices. Les GE informés de la mise en œuvre d’une telle prime chez leurs adhérents verseront alors la prime aux salariés concernés, laquelle sera refacturée aux adhérents concernés. Le GE pourra-t-il, à l’instar de son adhérent, bénéficier du régime de faveur appliqué sur ces sommes ? En d’autres mots, le GE est-il en droit d’exonérer ces primes lorsqu’elles sont mises en œuvre par l’adhérent ? Le salarié bénéficiaire est-il quant à lui en droit d’exonérer cette prime de son impôt sur le revenu ?

• Envoi, le 20 septembre 2022, d’un courrier à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Direction de la Législation Fiscale ;

• Questionnement en octobre de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) et de la Direction Générale du Travail (DGT), cette dernière nous ayant répondu en décembre 2022 puis en février 2023. Toutes les réponses obtenues ont permis au CRGE d’actualiser au fur et à mesure la note juridique dédiée.

Découvrir la note juridique sur les modalités de la PPV dans l'espace numérique réservé aux adhérents

Situation des GE vis-à-vis du bonus-malus (réforme de l’assurance-chômage)

Le règlement d'assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage visant à inciter l'emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité particulièrement consommateurs.

Afin de connaître les modalités d’application aux GE potentiellement concernés, le CRGE a interrogé le Ministère du Travail et obtenu une première série de réponses le 24 mai puis une autre le 1er juillet 2022 : + d’infos dans l’espace numérique réservé aux adhérents

Obligation de vaccination ou de détention d’un passe sanitaire dans certains secteurs d’activité

Depuis le 9 août 2021, et l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé (et autres lieux listés sur le site du Ministère du Travail) – y compris les salariés de GE mis à disposition dans ces établissements - doivent être vaccinés contre la Covid-19.

Depuis le 30 août 2021, les salariés - y compris ceux mis à disposition par un GE auprès d’adhérents soumis au passe sanitaire – travaillant dans certains lieux accueillant du public (liste détaillée sur le site du Ministère du Travail) sont soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire.

Dans sa version initiale, en date du 9 août, le Questions/Réponses du Ministère du Travail visant à préciser les textes législatif et règlementaire, n’avait pas envisagé la situation particulière des GE.
Or, la version actualisée du 21 août … : + d’infos dans l’espace numérique réservé aux adhérents

La « Prestation de Conseil en Ressources Humaines », une réponse personnalisée aux besoins RH de votre Groupement d’Employeurs

La « Prestation de Conseil en Ressources Humaines » (PCRH) permet depuis plusieurs années à une TPE/PME de bénéficier d’un accompagnement en Ressources Humaines réalisé par un prestataire et financé par l’Etat. Si les entreprises adhérentes d’un GE étaient éligibles à cette prestation, les GE en tant qu’employeurs en étaient exclus.

• Envoi d’un courriel à la DGEFP via la DREETS Nouvelle-Aquitaine sollicitant l’éligibilité des Groupements d’Employeurs.
• Publication le 13 juillet 2021 des compléments à l’instruction N° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 sur la mise en œuvre de la prestation conseil en ressources humaines pour les TPE PME. Cette note précise « : + d’infos dans l’espace numérique réservé aux adhérents

Exonération, réduction et aide au paiement des cotisations sociales « Covid-2 »

Les Groupements d’Employeurs avaient été confirmés à l’été 2020 comme éligibles aux exonérations de cotisations sociales relatives à la période de confinement. L’une des conditions posées était celle de la convention collective applicable à leurs salariés qui devait correspondre à l’un des secteurs d'activité éligibles. Or, le critère retenu s'était révélé inadapté pour les Groupements d’Employeurs multisectoriels, certains d'entre eux n'ayant pas été reconnus éligibles alors que leurs adhérents l'avaient été.

• Envoi d’un courriel en janvier 2021 à la Direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement de la sécurité sociale) pour demander à ce que les Groupements d’Employeurs soient éligibles à ces dispositions en retenant comme critères les caractéristiques de l’entreprise adhérente et non celles du Groupement d’Employeurs.
Les décrets du 27 janvier puis du 12 avril avaient prolongé les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour la période d’emploi courant jusqu’au 28 février 2021.

• Pour les GE, la précision suivante était apportée «… : + d’infos dans l’espace numérique réservé aux adhérents

Taux majoré d’activité partielle

Bénéfice pour les GE du même taux d’allocation d’activité partielle que celui de leurs adhérents fermés administrativement ou relevant des secteurs protégés.

Interpellation du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion :

• RV DGEFP le 26 janvier 2021
• 29 janvier 2021 : Le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 permet à certains GE de bénéficier du taux majoré d’activité partielle. : + d’infos dans l’espace numérique réservé aux adhérents

Groupements d’Employeurs et TVA : la contamination fiscale n’existe plus !

Des précisions apportées par l’administration fiscale fin 2021 confortent la position initiale du CRGE suite à la publication du rescrit fiscal du 10 février 2021.

Il est en effet désormais admis que la présence d’un adhérent soumis à TVA n’a plus vocation à contaminer le Groupement d’Employeurs.

La constitution de Groupements d’Employeurs « mixtes » s’en voit ainsi facilitée selon la nature de l’activité des membres et l’affectation des prestations exonérées.

Cela fait des années que le CRGE milite pour la reconnaissance de Groupements d’Employeurs « mixtes ». On ne compte plus les courriers, les mails, les déplacements à Paris pour tenter de convaincre les pouvoirs publics du bien-fondé de sa démarche.

En 2020, dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances pour 2021, le CRGE avait interpellé les parlementaires et le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance sur le sujet de l’exonération de la TVA des services réalisés par les Groupements d’Employeurs.

Plus précisément, nous avions exprimé le souhait que le dispositif d’exonération de TVA prévu à l’article 261 b du Code Général des Impôts s’applique aux GE dont certains membres sont assujettis à la TVA.

Nous étions donc très heureux de pouvoir annoncer début 2021 que « le développement des GE constituant un enjeu pour le recrutement et la fidélisation de salariés, notamment dans le secteur social et médico-social », Bruno le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confirmé un assouplissement des conditions en faveur des Groupements agissant au profit de secteurs d’activités exonérés pour raisons d’intérêt général.

Lire le courrier de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

Mise à disposition auprès du secteur public

Grâce à l’action du CRGE, la possibilité est désormais offerte à tous les Groupements d’Employeurs de mettre à disposition des salariés - à hauteur de 75% de leur temps de travail (et non plus 50%) - auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat.

En effet, l’article 49 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui est entrée en vigueur le 29 décembre 2016, a modifié l’article L1253-20 du Code du travail.

Le CRGE lors de son audition au Sénat, le 29 novembre 2016, avait défendu cette mesure qui constitue une belle avancée pour les Groupements d’Employeurs.

Vers la « transparence sociale »

La loi du 8 août 2016 a créé dans le Code du travail un article L. 1253-24 qui pose le principe suivant : « Un Groupement d’Employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition ».

Il s’agit d’une avancée significative que cette inscription dans le Code du travail de la "transparence sociale" permettant aux GE d’appliquer les exonérations de charges sociales au regard notamment de l’effectif de leurs adhérents, défendue par le CRGE depuis de nombreuses années.

La limite à ce principe de transparence sociale est que l'arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget se révèle restrictif.

L'action du CRGE vise donc à faire évoluer la rédaction de cet article du Code du travail.