Services dédiés aux GE de France
Veille économique, technique, juridique et sociale
Le CRGE accompagne ses adhérents dans la gestion quotidienne par la diffusion régulière d'information et en apportant des réponses à leurs problématiques en matière de droit (fiscalité, fonctionnement associatif, relations salariales et relations avec les adhérents), de ressources humaines, ou encore de gestion financière.
Au quotidien : conseil technique
Le CRGE est doté d'un accueil technique, réservé aux adhérents et accessible par téléphone et par mail, il permet aux GE d'obtenir des réponses rapides aux problématiques de gestion quotidienne (RH, droit social et droit du travail, paye/facturation, fonctionnement associatif, etc.). Exemples de questions traitées :
- Comment mettre en place l'annualisation du temps de travail ?
- Comment mettre en place un Règlement intérieur Salarié ?
- Quelles sont les modalités de mise à disposition de salariés auprès de collectivités territoriales ?
Régulièrement : publication de notes
Le CRGE publie régulièrement des notes portant sur des sujets économiques, techniques ou juridiques et prenant en compte des spécificités des GE. Voici quelques exemples de notes publiées :
- Les déplacements des salariés de GE ;
- La fiscalité des GE ;
- Les travailleurs handicapés et les GE.
Animation du réseau
Le CRGE développe et anime le réseau national des Groupements d'Employeurs à travers notamment :
- L’organisation de web-réunions thématiques accessibles à distance ;
- Le partage d’expériences et de connaissances ;
- La mise en relation avec des adhérents et des salariés potentiels ;
- Une facilitation des échanges avec les institutionnels et les acteurs de l’emploi et de la formation ;
- Le développement de partenariats avec des professionnels qui s'impliquent autour des spécificités GE.
Offre de formation et accompagnements individuels
Pour répondre aux besoins réguliers des Groupements d'Employeurs (GE) en matière de professionnalisation, le CRGE propose depuis 2003 des actions de formation à destination exclusives des GE (voire des porteurs de projets de GE).
Ces actions peuvent être collectives (plusieurs GE participent à une formation animée par un intervenant) ou individuelles (un intervenant se déplace dans les locaux du GE pour former une ou plusieurs personnes – administrateurs et/ou techniciens – du GE).
Ces accompagnements peuvent prendre différentes formes en fonction des besoins du GE demandeur.
Chaque demande fait l’objet d’une proposition commerciale en termes de contenu et de tarif.
Le CRGE propose aux Groupements d’Employeurs des accompagnements sur différentes thématiques :
Juridique
- Fiabiliser les relations contractuelles (contrat de travail et convention de mise à disposition) au sein d'un GE
- Appréhender l'actualité législative et jurisprudentielle des GE.
Social
- Optimiser la gestion de la paye au sein d'un GE
- Gérer efficacement les absences d'un GE.
Gouvernance
- Maîtriser le fonctionnement associatif d'un GE.
Gestion et Développement
- Mettre en oeuvre une stratégie commerciale pour développer son GE
- Maîtriser les coûts de revient et la facturation d'un GE.
Ressources Humaines et Communication
- Professionnaliser ses pratiques (d'entretiens) de recrutement au sein d'un GE.
Le service social spécialisé dans les GE
Pour répondre aux besoins réguliers des Groupements d’Employeurs (GE) en matière de gestion du temps de travail et d’élaboration des payes, le CRGE propose depuis 2013 un service social à destination exclusive des GE.
GESTION INTÉGRALE DU DOSSIER SOCIAL
LES PRESTATIONS PROPOSÉES
La gestion intégrale du dossier social du GE : 20€ HT (Application du taux de TVA en vigueur) par bulletin de salaire réalisé
Cette prestation comprend :
- La réalisation des bulletins de salaire
- Les interactions avec les différents organismes sociaux
- Les Déclarations Sociales Nominatives
Elle inclut également :
- Une permanence mail et téléphonique d’assistance et de conseil sur la gestion des bulletins de salaire [1],pour répondre par exemple, aux questions suivantes : Comment décompter les jours de congés pris par un salarié à temps partiel ? Doit-on verser l’indemnité de précarité à un salarié qui est embauché en CDI chez un adhérent du GE ? Comment apprécier le déclenchement des heures supplémentaires pour un GE ?
[1] Utilisation limitée au traitement de questions ponctuelles et soumise à un usage raisonnable tant en fréquence qu’en portée. Le CRGE se réserve le droit de refuser de répondre à toute sollicitation considérée comme outrepassant les conditions d’utilisation du service, ce dernier ne pouvant se substituer à une prestation juridique spécialisée qui ferait l’objet d’un traitement spécifique.
LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE SOCIAL
Le service social est réservé aux seuls adhérents du CRGE.
AUDITS & FORMATIONS
Formations individuelles / « intra GE »
Le CRGE propose des thématiques de formation à destination des Groupements d’Employeurs quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.
En plus des formations collectives / « inter GE » qu’il organise au cours de l’année, le CRGE peut intervenir, sur demande, au sein d’un GE sur les thèmes suivants :
- Optimisation de la paye dans un GE et maîtrise des spécificités
- Gestion des absences
- Rédaction des contrats de travail
- Organisation du temps de travail
- Facturation aux adhérents
- Etc.
Audits
Le CRGE peut également intervenir au sein d’un GE pour auditer la conformité de la paye et des cotisations sociales.
L’objectif d’un tel audit est de vérifier la conformité des bulletins de paye et des calculs utilisés par le Groupement d’Employeurs au regard de la loi, de la convention collective appliquée et de l’ensemble des obligations réglementaires.
Les préconisations apportées dans ce cadre visent à renforcer le GE sur le long terme en sécurisant les relations avec les salariés, les adhérents et les organismes sociaux.
Le CRGE étant organisme de formation, ces formations sont susceptibles d’être prises en charge par un OPCA.
Dans le cadre du partenariat national entre le CRGE et OPCALIA, les Groupements d’Employeurs adhérents aux deux structures peuvent bénéficier de conditions de prise en charge particulières n’imputant pas leur plan de formation.
PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Projets de contrats de travail (CDD et CDI mensualisés) :...............à partir de 80 € HT*
Projets d’avenants :..................................................................à partir de 40 € HT*
Déclarations préalables à l’embauche :...........................................................5 € HT
Rédaction de lettres (exemple : rupture de la période d’essai) :.......à partir de 40 € HT*
Contrôle de l’affichage obligatoire :.............................................................200 € HT
Bilan social annuel :.................................................................................500 € HT
Accompagnement à la procédure de rupture conventionnelle :.........................500 € HT
Tarifs HT, application du taux de TVA en vigueur
(*) Selon spécificités.
Faire évoluer le cadre légal des GE
Les réformes visant les Groupements d’Employeurs se sont accélérées au fur et à mesure que les pouvoirs publics ont pris conscience des grandes potentialités de ce dispositif en termes de création et de pérennisation d’emplois.
Cet intérêt pour les Groupements d’Employeurs s’est ainsi concrétisé, ces dernières années, par l’adoption de nombreux textes, tant législatifs que réglementaires, dont la finalité est de favoriser la création des Groupements d’Employeurs et d’en améliorer le fonctionnement.
Parmi les plus récents, la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Ainsi, peu à peu, les différents obstacles juridiques qui handicapaient le développement des GE ont été levés.
Il n’en demeure pas moins que le CRGE a identifié 7 mesures législatives à faire évoluer pour permettre aux GE de prendre une ampleur plus conforme à leurs nombreux atouts :
L'ARTICULATION ENTRE LE GE ET LES ENTREPRISES UTILISATRICES : L'ENJEU DE LA TRANSPARENCE
1.La transparence sociale entre le Groupement d’Employeurs et ses adhérents
2. L’exonération de cotisations sociales sur les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
3. Le calcul des effectifs au sein du Groupement d’Employeurs
4. L’éligibilité des Groupements d’Employeurs à la déclaration service à la personne
5. La possibilité pour un Groupement d’Employeurs de devenir créancier super privilégié
L'ADAPTATION DES REGLES FISCALES A LA REALITE DU GE
6. La transparence TVA entre le Groupement d’Employeurs et ses adhérents
7. La provision pour couvrir la responsabilité solidaire
Le CRGE a donc envoyé mi-juillet 2017 son livre blanc « Faire évoluer le cadre légal des GE » à la Ministre du Travail en lui proposant d’intégrer ces dispositions dans les mesures qui seront prises par ordonnances pour le renforcement du dialogue social.
Consulter le livre blanc d'octobre 2017
Avancées obtenues
1- Le CRGE a l'immense plaisir de vous annoncer la possibilité désormais offerte à tous les Groupements d’Employeurs de mettre à disposition des salariés - à hauteur de 75% de leur temps de travail (et non plus 50%) - auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat.
En effet, l’article 49 de la LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui est entrée en vigueur le 29 décembre 2016, a modifié l’article L1253-20 du Code du Travail.
Le CRGE lors de son audition au Sénat, le 29 novembre 2016, avait défendu cette mesure qui constitue une belle - et première - avancée pour les Groupements d’Employeurs en ce tout début d’année 2017.
La loi du 8 août 2016 a créé dans le Code du travail un article L. 1253-24 qui pose le principe suivant : « Un Groupement d’Employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition ».
L’entrée en vigueur de cet article était subordonnée à la publication d’un décret fixant la nature des aides concernées et déterminant les conditions d'application.
C’est chose faite, avec le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des Groupements d’Employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes, et avec l’arrêté du même jour.
Il s’agit d’une avancée significative que cette inscription dans le Code du travail de la "transparence sociale" permettant aux GE d’appliquer les exonérations de charges sociales au regard notamment de l’effectif de leurs adhérents, défendue par le CRGE depuis de nombreuses années.
La limite à ce principe de transparence sociale est que l'arrêté des Ministres chargés de l'emploi et du budget révèle restrictif et ne mentionne aucune réduction, exonération de cotisation (hormis pour l'emploi des apprentis) ou de contribution sociale.
L'action du CRGE en 2017 visera donc à faire modifier l'arrêté.
2- Suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les Groupements d'Employeurs ont fait remonter au CRGE plusieurs questions qui ont été transmises au niveau ministériel.
Consulter les questions posées par le CRGE au Ministère du Travail et de l'emploi
Vous pouvez dès à présent consulter les réponses apportées par les ministères en date du 10 mai 2017 : Cliquez ici